Applicables au 1^er septembre 2024

Le CFPPA du Haut-Rhin réalise des formations qualifiantes – diplômantes – certifiantes et des actions de formation professionnelle continue dans l’ensemble des filières agricoles dont : viticulture/œnologie, paysage/espaces verts, maraîchage, polyculture/élevage, animaux de compagnie, formations réglementaires, …

Désignation

Client : co-contractant du CFPPA du Haut-Rhin.

Client non professionnel : toute personne physique, non professionnelle, qui achète à ses frais une ou plusieurs formations au CFPPA du Haut-Rhin.

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Sauf cas particuliers cités dans le paragraphe ci-dessous, le CFPPA du Haut-Rhin fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue établie selon l’article L6313-1 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais, au CFPPA du Haut-Rhin un exemplaire signé et portant son cachet commercial, avant le démarrage de la formation. Si au moment de la contractualisation, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le client, celui-ci peut les communiquer au CFPPA du Haut-Rhin au plus tard 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation. A défaut, la responsabilité du CFPPA du Haut-Rhin ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

Cas particuliers

Aucune convention en direction du client n’est émise par le CFPPA du Haut-Rhin, dans les cas suivants :

1- Prise en charge par le CPF via « Mon compte formation ».

2- Catalogue d’OCAPIAT.

Document de validation

En cas de réussite du participant aux épreuves de validation, les formations réalisées par le CFPPA du Haut-Rhin donnent lieu, selon le cas, à la délivrance de :

- Certification de blocs de compétences ;

- Certification d’Unités Capitalisables ;

- Diplôme du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;

- Certificat de Qualification Professionnelle ;

- Attestation de reconnaissance de compétences ;

- Reconnaissance des acquis de l’expérience ;

- Attestation de formation Dans tous les cas, le CFPPA du Haut-Rhin adresse une attestation de présence au participant.

Conditions financières

Les prix des formations du CFPPA du Haut-Rhin font appel aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou des ateliers de formation, l’utilisation du matériel pédagogique. Les prestations, réalisées par le CFPPA du Haut-Rhin, bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

Facturation et conditions de paiement

Le règlement s’effectue à 30 jours nets à réception de la facture ; passé ce délai, les indemnités de retard seront calculées selon le taux d’intérêt légal en vigueur auxquelles s’ajoutera une indemnité pour frais de recouvrement de 40 €.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par des fonds publics mutualisés ou paritaires dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par des fonds publics mutualisés ou paritaires qu’il aura désigné.

Si les fonds publics mutualisés ou paritaires ne prennent en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si le CFPPA du Haut-Rhin n’a pas reçu la prise en charge des fonds publics mutualisés ou paritaires au 1^er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par les fonds publics mutualisés ou paritaires, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue donne le droit au CFPPA du Haut-Rhin de résilier de plein droit la convention de formation ou le contrat passé avec le client après une mise en demeure restée sans effet, dans un délai de 15 jours. Toutes les factures sont dues par le client au prorata des formations fournies augmentées, le cas échéant, des indemnités de retard prévues à l’article « Facturation et conditions de paiement ».

Justification des formations

Le CFPPA du Haut-Rhin s’engage à fournir, sur demande, tout document ou pièce justificative de la réalité et de la validité des dépenses engagées conformément à l’article L 6313-1 du code du travail.

Annulation - report ou abandon - dédit formation - absentéisme

Toute demande d’annulation d’une formation ou prestation à l’initiative du client doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation par le client, moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, le droit d’annulation s’élève à 100 € pour une action inférieure à 14 heures et à 200 € pour une action d’au moins 14 heures.

En cas d’annulation à moins de 48 heures avant le début de la formation ou en cas de non présentation du participant aux date et heure fixées par le CFPPA du Haut-Rhin, la formation est payable dans la totalité par le client à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure.

En cas d’absentéisme, pendant la formation, le client s’engage au versement d'une indemnité dont le montant sera égal au prix de la formation non dispensée, au titre de dédommagement.

La somme totale d’un dédommagement ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par des fonds publics mutualisés ou paritaires.

Le CFPPA du Haut-Rhin se réserve la possibilité, en cas d'insuffisance de participants par rapport au nombre prévisionnel envisagé, d'annuler une action de formation 8 jours avant la date prévue pour le début de ladite action. Le CFPPA du Haut-Rhin en informe le client par écrit. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d'une annulation par le CFPPA du Haut-Rhin du fait de l'insuffisance de participants, cette annulation n'étant nullement dûe à un fait imputable au CFPPA du Haut-Rhin.

En cas d'annulation d'une formation par le CFPPA du Haut-Rhin, toutes les sommes versées par le client avant l'annulation lui seront remboursées dans les meilleurs délais par le CFPPA du Haut-Rhin.

Force majeure

Lorsque par la suite de cas de force majeure définis par la jurisprudence en cours, le CFPPA du Haut-Rhin est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat ou la convention conclu avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le CFPPA du Haut-Rhin.

Disposition relative aux achats de formation par un client non professionnel

Dans ce cas, un contrat de formation, conforme aux dispositions de l’article L 6353-3 du code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le client non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice de ce droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ; le cachet de la poste faisant foi.

Le prix de la formation est fixé par le contrat. Le CFPPA du Haut-Rhin peut exiger une avance pouvant aller jusqu’à 30% du prix. Toutefois, cette avance n’est exigible qu’après expiration du délai de rétractation de 10 jours, en application de l’article L6353-6 du code du travail. Le solde du prix est versé selon un échéancier fixé dans le contrat de formation. L’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement ouvre le droit au CFPPA du Haut-Rhin de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article « Annulation – report ou abandon – dédit formation – absentéisme ».

Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande au CFPPA du Haut-Rhin, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le CFPPA du Haut-Rhin pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Propriété intellectuelle

Pour les formations inter-entreprises et les formations E-learning

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive du CFPPA du Haut-Rhin et ne peuvent donc pas être cédés au client.

Pour les formations intra entreprise

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, le CFPPA du Haut-Rhin pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au CFPPA du Haut-Rhin en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFPPA du Haut-Rhin pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au CFPPA du Haut-Rhin. L’établissement a désigné un délégué à la protection des données qui tient le registre des traitements des données, conformément à la RGPD.

Responsabilité du CFPPA du Haut-Rhin

L’obligation souscrite par le centre dans le cadre des formations qu’il dispense est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Confidentialité et communication

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le CFPPA du Haut-Rhin ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des formations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Le client autorise expressément le CFPPA du Haut-Rhin à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation

Le fait pour le CFPPA du Haut-Rhin de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal administratif quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre le CFPPA du Haut-Rhin et ses clients relèvent de la Loi française.